RattachementParagraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre III : Privilèges et assurance
Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
IdentifiantLEGIARTI000018764780
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3253-15 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.
2. Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
3. Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14.
4. Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.