Article L3261-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L3261-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 2 (V)
• Code du travail - art. L3261-3 (VD)
• Code du travail - art. L3261-3-1 (V)