Article L3262-5

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.

Carte de l'article L3262-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 23 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 113 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. L3262-3 (V)
• Code du travail - art. R3262-13 (VD)
• Code du travail - art. R3262-46 (VD)