Article L3422-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L3422-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. L3422-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2123-1-1 (VD)