Article L351-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L351-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 novembre 1973 au 17 janvier 1979 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 17 janvier 1979 au 1er avril 1984 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er avril 1984 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 décembre 1998 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 février 2005 relatif aux pièces justificatives à présenter pour l'ouverture des droits aux allocations du régime de solidarité ou aux allocations prévues à l'article L. 322-4 (2°) du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2008 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique (abrogé)
• Arrêté du 5 avril 2011 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique (abrogé)
• Arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2015 abrogeant l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique (abrogé)
• Arrêté du 29 avril 2015 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique (abrogé)

Décrets liés (26)

• Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (en vigueur)
• Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (en vigueur)
• Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. (abrogé)
• Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. (abrogé)
• Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-32 DU 16 JANVIER 1979 RELATIVE A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. (en vigueur)
• Décret n°80-169 du 27 février 1980 portant adaptation pour les départements d'outre-mer des dispositions législatives du titre V du livre III du code du travail relatives aux travailleurs sans emploi et complétant la deuxième partie de ce code (en vigueur)
• Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. (abrogé)
• Décret n°82-446 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonérations desdites cotisations (en vigueur)
• Décret n°82-575 du 29 juin 1982 PORTANT APPLICATION AUX INSTITUTIONS DEFINIES A L'ARTICLE L. 351-2 DU CODE DU TRAVAIL DE LA PROCEDURE DE CONTROLE PREVUE A L'ARTICLE L. 161 DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) EN MATIERE DE DECLARATION DE RESSOURCES FAITE PAR LES TITULAIRES DE PENSION DE RETRAITE ET LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. (en vigueur)
• Décret n°82-940 du 4 novembre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L351-18 DU CODE DU TRAVAIL (abrogé)
• Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail (en vigueur)
• Décret n°83-553 du 30 juin 1983 portant application de l'article L351-18 du code du travail (en vigueur)
• Décret n°84-345 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-23 DU CODE DU TRAVAIL. (abrogé)
• Décret n°85-300 du 5 mars 1985 portant création d'une compensation financière destinée à favoriser l'embauche des demandeurs d'emploi *chômeurs*. (en vigueur)
• Décret n°85-301 du 5 mars 1985 portant création d'une incitation financière à l'embauche sur des emplois à temps partiel de certaines catégories de demandeurs d'emploi *chômeurs*. (en vigueur)
• Décret n°92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole. (en vigueur)
• Décret n°92-969 du 7 septembre 1992 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail (en vigueur)
• Décret n°93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole (en vigueur)
• Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail. (en vigueur)
• Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté (abrogé)
• Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" (abrogé)
• Décret n°2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé (en vigueur)
• Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. (abrogé)
• Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. (en vigueur)
• Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (111)

• Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 74 (Ab)
• Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 113 (Ab)
• Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 58 (Ab)
• Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 77 (Ab)
• Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 81 (Ab)
• Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 3 (Ab)
• Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 6 (VT)
• Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 - art. 3 (V)
• Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 - art. 5 (V)
• Décret n°80-169 du 27 février 1980 - art. 4 (V)
• Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6 (Ab)
• Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 39 (V)
• Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 5 (MMN)
• Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 2 (Ab)
• Décret n°82-446 du 28 mai 1982 - art. 4 (Ab)
• Décret n°82-575 du 29 juin 1982 - art. 1 (V)
• Décret n°82-940 du 4 novembre 1982 - art. 1 (Ab)
• Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 1 (M)
• Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 2 (M)
• Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 1 (V)
• Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 15 (V)
• Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 2 (V)
• Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 3 (V)
• Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 4 (V)
• Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 5 (V)
• Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 6 (V)
• Décret n°83-553 du 30 juin 1983 - art. 1 (V)
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 bis (M)
• Décret n°84-345 du 7 mai 1984 - art. 1 (Ab)
• Décret n°84-345 du 7 mai 1984 - art. 2 (Ab)
• Décret n°85-300 du 5 mars 1985 - art. 1 (V)
• Décret n°85-300 du 5 mars 1985 - art. 2 (V)
• Décret n°85-301 du 5 mars 1985 - art. 1 (V)
• Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 5 (V)
• Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 8 (V)
• Loi - art. 125 (V)
• Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 9 (V)
• Décret n°92-187 du 27 février 1992 - art. 1 (V)
• Décret n°92-969 du 7 septembre 1992 - art. 1 (V)
• Décret n°93-593 du 26 mars 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 3 (V)
• Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 4 (V)
• Loi - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 13 mars 1997 - art. 12 (V)
• Décret n°98-311 du 23 avril 1998 - art. 1 (Ab)
• Décret n°98-312 du 23 avril 1998 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
• Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2002-4 du 3 janvier 2002 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 décembre 2002 - art. 3 (Ab)
• Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 24 (V)
• Arrêté du 18 février 2005 - art. 1 (V)
• Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 3 (VT)
• Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 11 (V)
• Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 11 (V)
• Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 5 avril 2011 - art. 2 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 968 B (Ab)
• Code de l'éducation - art. L911-7 (V)
• Code de l'éducation - art. R914-130 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-92 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R115-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R436-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R79 (M)
• Code du travail - art. D351-7 (Ab)
• Code du travail - art. D811-1 (VT)
• Code du travail - art. L124-11 (VT)
• Code du travail - art. L128-1 (VT)
• Code du travail - art. L351-12 (Ab)
• Code du travail - art. L351-13 (Ab)
• Code du travail - art. L351-14 (M)
• Code du travail - art. L351-17 (MMN)
• Code du travail - art. L351-18 (Ab)
• Code du travail - art. L351-19 (AbD)
• Code du travail - art. L351-2-1 (MMN)
• Code du travail - art. L351-20 (AbD)
• Code du travail - art. L351-21 (VT)
• Code du travail - art. L351-23 (AbD)
• Code du travail - art. L351-24 (M)
• Code du travail - art. L351-3 (M)
• Code du travail - art. L352-4 (MMN)
• Code du travail - art. L352-5 (AbD)
• Code du travail - art. L812-1 (V)
• Code du travail - art. L961-1 (M)
• Code du travail - art. R128-5 (VT)
• Code du travail - art. R322-7-2 (VT)
• Code du travail - art. R351-10 (M)
• Code du travail - art. R351-11 (M)
• Code du travail - art. R351-12 (M)
• Code du travail - art. R351-13 (M)
• Code du travail - art. R351-15 (M)
• Code du travail - art. R351-16 (Ab)
• Code du travail - art. R351-17 (Ab)
• Code du travail - art. R351-27 (M)
• Code du travail - art. R351-39 (VT)
• Code du travail - art. R351-5 (VT)
• Code du travail - art. R351-7 (M)
• Code du travail - art. R351-9 (M)
• Code du travail - art. R812-7 (VT)
• Code du travail - art. R833-7 (VT)
• Code rural - art. L712-1 (V)
• Code rural ancien - art. 1000-6 (Ab)