Article L351-4

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1984 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L351-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1975 au 17 janvier 1979 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 17 janvier 1979 au 1er avril 1984 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er avril 1984 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Arrêtés liés (138)

• Arrêté du 7 mars 1988 portant agrément de la convention du 26 janvier 1988 relative aux programmes d'insertion locale (en vigueur)
• Arrêté du 18 avril 1988 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 18 avril 1988 portant agrément de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 1988 portant agrément de l'avenant du 25 avril 1988 au règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 1988 portant agrément de l'avenant n° 2 du 8 septembre 1988 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 1988 portant agrément de l'avenant n° 1 du 8 septembre 1988 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 1989 portant agrément de l'accord du 7 décembre 1988 relatif aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 1989 portant agrément de l'avenant n° 3 du 9 mai 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 1989 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 28 août 1989 portant agrément d'un accord relatif à l'aide conventionnelle à la réinsertion (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 1989 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 1989 portant agrément d'un accord concernant le financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 1989 portant agrément de l'accord du 5 juillet 1989 relatif à la rémunération des travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 du 13 septembre 1989 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 1989 portant agrément de l'avenant n° 4 du 13 septembre 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'accord du 31 janvier 1990 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention (en vigueur)
• Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1990 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 1990 portant agrément de l'accord du 12 juin 1990 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 1990 portant agrément de l'accord concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 1990 portant agrément de l'avenant n° 1 du 25 septembre 1990 portant rectification de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 1990 portant agrément de l'avenant n° 1 du 25 septembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 1991 portant agrément de l'accord du 20 novembre 1990 relatif à l'annexe XI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 1991 portant agrément de l'avenant n° 2 du 20 novembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 1991 portant agrément de l'avenant n° 1 du 20 novembre 1990 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 1991 portant agrément de l'avenant n° 3 du 20 décembre 1990 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 12 mars 1991 portant agrément de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque. (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de l'avenant n° 5 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de l'avenant du 7 février 1991 portant extension du champ d'application de l'accord du 4 septembre 1990 concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de l'avenant n° 6 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 1991 portant agrément de l'avenant n° 7 du 22 mai 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage. (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 1991 portant agrément de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et aux annexes à ce règlement. (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 1991 portant agrément de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage. (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 1992 portant agrément de l'avenant n° 1 du 13 décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 8 du 13 décembre 1991 au règlement annexé à cette convention (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 10 janvier 1992 aux annexes IV, IX et XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 1992 portant agrément de l'avenant n° 1 du 13 septembre 1991 à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 1992 portant agrément de l'avenant n° 1 du 10 janvier 1992 aux annexes I, II, III, V, VI, VII, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 1992 portant agrément de la délibération du 10 janvier 1992 portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif au régime d'assurance chômage. (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 1992 portant agrément de l'annexe XV du 26 février 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage concernant les contributions des employeurs et des salariés qui, au regard de la législation de sécurité sociale, cotisent sur une base forfaitaire. (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 26 février 1992 aux annexes III et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage. (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 1992 portant agrément de l'avenant n° 1 du 27 avril 1992 à l'accord du 31 janvier 1990 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité. (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 1992 portant agrément du rectificatif du 17 avril 1992 à l'avenant n° 2 du 10 janvier 1992 aux annexes IV, IX et XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 1992 portant agrément du rectificatif du 17 avril 1992 à l'avenant n° 1 du 10 janvier 1992 aux annexes I, II, III, V, VI, VII, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 1992 portant agrément de l'avenant n° 9 du 17 avril 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à l'accord du 31 janvier 1990 modifié relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 1 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à l'accord du 7 juillet 1989 modifié relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 10 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à cette convention (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 1992 portant agrément d'accords relatifs à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 1992 portant agrément des annexes VIII et X du 7 octobre 1992 au règlement modifié annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de la décision du 7 octobre 1992 relative à la prorogation de la délibération du 10 janvier 1992 modifiée portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif à l'assurance chômage (anciennes annexes VIII et X) (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1993 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 1 au règlement annexé à cette convention (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 1993 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 1993 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 1993 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 1 mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 1993 portant agrément de l'avenant du 23 février 1993 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque (abrogé)
• Arrêté du 27 mars 1993 portant agrément de l'avenant du 23 février 1993 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 2 au règlement annexé à cette convention (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 2 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à cette convention (en vigueur)
• Arrêté du 24 novembre 1993 portant agrément d'accords relatifs à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant n° 3 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 (en vigueur)
• Arrêté du 11 janvier 1994 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1994 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'avenant du 11 janvier 1994 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 1994 portant agrément de l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 1994 portant agrément de l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 1994 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 1995 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 1995 portant agrément de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-conversion (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 1995 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 1995 portant agrément de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 2 novembre 1995 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 1996 portant agrément de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 1996 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 1996 portant agrément de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 1996 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 1996 portant agrément de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la décision des organisations signataires du protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention (en vigueur)
• Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion (en vigueur)
• Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 9 septembre 1996 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi consolidé portant sur les emplois de ville (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'accord du 4 février 1997 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 1997 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 1997 portant agrément de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 1998 portant agrément de l'avenant du 12 décembre 1997 à l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 1998 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 1998 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 1999 portant agrément de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 1999 portant agrément de l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 1999 portant agrément de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2003 portant agrément de l'avenant à l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement précité (en vigueur)
• Arrêté du 14 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide à la mobilité géographique) (en vigueur)
• Arrêté du 14 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 10 pris pour l'application de l'article 43 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide dégressive à l'employeur) (en vigueur)
• Arrêté du 14 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 10 pris pour l'application de l'article 43 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide dégressive à l'employeur) (en vigueur)
• Arrêté du 14 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide à la mobilité géographique) (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 1986 portant agrément de l'avenant à l'annexe II du 10 décembre 1985 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 1986 portant agrément de l'avenant à l'annexe VIII du 23 juin 1986 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 1992 portant agrément de la décision du 17 avril 1992 modifiant l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 1986 portant agrément des accords du 23 juin 1986 relatifs aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 1989 portant agrément de l'avenant du 11 janvier 1989 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque (en vigueur)

Décrets liés (16)

• Décret n°83-397 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION *et au contrat emploi-adaptation : supprimé par 85-1359* (abrogé)
• Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL (abrogé)
• Décret n°84-157 du 2 mars 1984 PORTANT APPLICATION DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 351-5-1 DU CODE DU TRAVAIL (abrogé)
• Décret n°84-410 du 30 mai 1984 RELATIF A L'AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI (abrogé)
• Décret n°84-522 du 27 juin 1984 instituant une aide à l'embauche de salariés pratiquant un horaire de trente heures. (abrogé)
• Décret n°84-802 du 28 août 1984 relatif à la contribution exceptionnelle de l'Etat à la création d'emplois dans la région Lorraine. (en vigueur)
• Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi. (abrogé)
• Décret n°85-581 du 7 juin 1985 relatif aux entreprises intermédiaires (abrogé)
• Décret n°86-297 du 4 mars 1986 relatif à la contribution exceptionnelle de l'Etat à la création d'emplois industriels dans la région Nord - Pas-de-Calais. (en vigueur)
• Décret n°87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance (abrogé)
• Décret n°89-129 du 27 février 1989 relatif aux contrats de retour à l'emploi (abrogé)
• Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi (en vigueur)
• Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail. (en vigueur)
• Décret n°94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes (en vigueur)
• Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer (abrogé)
• Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (218)

• Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 5 (Ab)
• Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 2 (AbD)
• Décret n°83-397 du 19 mai 1983 - art. 21 (Ab)
• Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 4 (Ab)
• Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 7 (Ab)
• Décret n°84-157 du 2 mars 1984 - art. 1 (Ab)
• Décret n°84-410 du 30 mai 1984 - art. 1 (Ab)
• Décret n°84-522 du 27 juin 1984 - art. 1 (Ab)
• Décret n°84-802 du 28 août 1984 - art. 2 (V)
• Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 - art. 13 (Ab)
• Décret n°85-581 du 7 juin 1985 - art. 5 (Ab)
• Décret n°86-297 du 4 mars 1986 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 1 (V)
• Loi n°de du 31 décembre 1986 - art. 9 (V)
• Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 - art. 4 (V)
• Décret n°87-670 du 14 août 1987 - art. 11 (Ab)
• Arrêté du 7 mars 1988 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 avril 1988 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 avril 1988 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 juin 1988 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 août 1988 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 septembre 1988 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 octobre 1988 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 octobre 1988 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 janvier 1989 - art. 1 (V)
• Décret n°89-129 du 27 février 1989 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 23 juin 1989 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 août 1989 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 août 1989 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 août 1989 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 août 1989 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 septembre 1989 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 novembre 1989 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 novembre 1989 - art. 1 (V)
• Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 6 (M)
• Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 14 mai 1990 - art. 1 (V)
• Arrêté du 14 mai 1990 - art. 1 (V)
• Arrêté du 14 mai 1990 - art. 1 (V)
• Arrêté du 14 mai 1990 - art. 1 (V)
• Arrêté du 14 mai 1990 - art. 1 (V)
• Arrêté du 14 mai 1990 - art. 1 (V)
• Arrêté du 14 mai 1990 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 juillet 1990 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 octobre 1990 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 novembre 1990 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 décembre 1990 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 février 1991 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 février 1991 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 février 1991 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 février 1991 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 mars 1991 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 avril 1991 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 avril 1991 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 avril 1991 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 juillet 1991 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 juillet 1991 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 août 1991 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 janvier 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 janvier 1992 - art. 2 (V)
• Arrêté du 13 février 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 février 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 février 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 février 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 mai 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 mai 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 juin 1992 - art. 1 (V)
• Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 - art. 20 (Ab)
• Arrêté du 17 juillet 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 juillet 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 juillet 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 août 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 août 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 août 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 août 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 août 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 août 1992 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 octobre 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 octobre 1992 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 octobre 1992 - art. 3 (V)
• Arrêté du 27 octobre 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 octobre 1992 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 octobre 1992 - art. 3 (V)
• Arrêté du 4 janvier 1993 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 janvier 1993 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 janvier 1993 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 janvier 1993 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 janvier 1993 - art. 2 (V)
• Arrêté du 24 février 1993 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 février 1993 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 février 1993 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1 mars 1993 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 mars 1993 - art. 1 (M)
• Arrêté du 27 mars 1993 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 2 (V)
• Arrêté du 7 août 1993 - art. 1 (V)
• Arrêté n°2 du 19 août 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté n°3 du 19 août 1993 - art. 1 (V)
• Arrêté n°3 du 19 août 1993 - art. 2 (V)
• Arrêté du 24 novembre 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 janvier 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 janvier 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 janvier 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 janvier 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 janvier 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 janvier 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 11 janvier 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 février 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 février 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 21 février 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 mars 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 février 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 février 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 février 1994 - art. 1 (V)
• Décret n°94-281 du 11 avril 1994 - art. 2 (V)
• Arrêté du 5 mai 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 juin 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 juin 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 juin 1994 - art. 1 (V)
• Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 15 (V)
• Arrêté du 4 août 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 octobre 1994 - art. 1 (V)
• Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 93 (Ab)
• Arrêté du 6 février 1995 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 février 1995 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 février 1995 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 mai 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 48 (Ab)
• Arrêté du 4 août 1995 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 août 1995 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 novembre 1995 - art. 1 (V)
• Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 mars 1996 - art. 1 (V)
• Arrêté du 11 avril 1996 - art. 1 (V)
• Arrêté du 11 avril 1996 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 avril 1996 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 juin 1996 - art. 1 (V)
• Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-7 (Ab)
• Arrêté du 23 février 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 février 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 février 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 février 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 mars 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 mars 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 mars 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 mars 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 mars 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 mars 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 mars 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 juin 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 juin 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 juillet 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 octobre 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 mars 1998 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 décembre 1998 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 décembre 1998 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 février 1999 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 avril 1999 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 avril 1999 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 mai 1999 - art. 1 (V)
• Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
• Loi n°2003-322 du 9 avril 2003 - art. 3 (V)
• Arrêté du 24 avril 2003 - art. 1 (V)
• Arrêté du 14 août 2003 - art. 1 (V)
• Arrêté du 14 août 2003 - art. 1 (V)
• Arrêté du 14 août 2003 - art. 1 (V)
• Arrêté du 14 août 2003 - art. 1 (V)
• Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (V)
• Loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 - art. 3 (V)
• Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 24 (V)
• Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 novembre 1986 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 novembre 1986 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 juillet 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 août 1986 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 avril 1989 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-52 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R241-0-1 (VD)
• Code du travail - art. D980-11 (Ab)
• Code du travail - art. D981-9 (Ab)
• Code du travail - art. L143-11-1 (AbD)
• Code du travail - art. L322-12 (Ab)
• Code du travail - art. L322-13 (VT)
• Code du travail - art. L322-4-1 (M)
• Code du travail - art. L322-4-10 (Ab)
• Code du travail - art. L322-4-11 (T)
• Code du travail - art. L322-4-13 (Ab)
• Code du travail - art. L322-4-15-1 (AbD)
• Code du travail - art. L322-4-21 (AbD)