Code du travail · Article
Article L362-4
Article abrogé, en vigueur du 12 mars 1997 au 1er mai 2008.
Carte de l'article L362-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15; Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 9 () JORF 1er janvier 1992
- Rédaction du 1er mars 1994 au 12 mars 1997 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15
- Rédaction du 12 mars 1997 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15
Décrets liés (1)
- Décret n°2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 5 (V)
- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 6 (V)
- Décret n°2007-153 du 5 février 2007 - art. 7 (Ab)
- Code de commerce. - art. R626-15 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)
- Code du travail - art. L364-3-1 (P)