Article L362-4 historique

Historique de l'article L362-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15; Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 9 () JORF 1er janvier 1992
• Rédaction du 1er mars 1994 au 12 mars 1997 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15
• Rédaction du 12 mars 1997 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce. (abrogé)