Article L4133-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L4133-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 avril 2013 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. L4133-4 (V)