Article L4162-10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article L4162-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 5 (V)