Article L4162-16

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 31 décembre 2017.

Carte de l'article L4162-16 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 31 décembre 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 5 (V)