Article L4163-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article L4163-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention » (en vigueur)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2 (V)
• Code du travail - art. D4163-3 (VD)
• Code du travail - art. D4163-4 (VD)
• Code du travail - art. L4161-2 (VT)
• Code du travail - art. L4163-7 (V)
• Code du travail - art. R4163-4 (VT)