Article L443-10

Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 octobre 1986.

Carte de l'article L443-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 novembre 1973 au 23 octobre 1986 (abrogé) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. L443-6 (Ab)