Code du travail · Article

Article L443-10

Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 octobre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.
  1. Partie législative ancienne
  2. Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  3. Titre IV : Intéressement et participation
  4. Chapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006649479
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L443-10 du Code du travail (version du 23 novembre 1973)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section et notamment les règles de tenue des comptes des salariés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006649479, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.