Article L444-2

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L444-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15; Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 27 () JORF 27 juillet 1994
• Rédaction du 20 février 2001 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15; Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 30
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15