Article L4622-12

Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Carte de l'article L4622-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1; LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 30

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 - art. 1 (V)