Article L4622-12 historique

Historique de l'article L4622-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1; LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 30

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (en vigueur)