Article L4623-10

Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Carte de l'article L4623-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mars 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des transports - art. L5545-13 (V)
• Code du travail - art. R4623-31-1 (V)
• Code du travail - art. R4623-31-2 (V)
• Code du travail - art. R4623-31-3 (V)