RattachementSection 2 : Infirmier de santé au travail
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
Section 2 : Infirmier de santé au travail
IdentifiantLEGIARTI000043891765
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4623-10 du Code du travail (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
2. Il dispose d'une formation spécifique en santé au travail définie par décret en Conseil d'Etat.
3. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et, en cas de contrat d'une durée inférieure à douze mois, avant le terme de son contrat. Dans cette hypothèse, l'employeur prend en charge le coût de la formation.
4. L'employeur favorise la formation continue des infirmiers en santé au travail qu'il recrute.
5. Les tâches qui sont déléguées à l'infirmier de santé au travail prennent en compte ses qualifications complémentaires.
Nota : Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le IV de l’article 34 de la loi susmentionnée.
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