Article L471-3

Article en vigueur depuis le 20 février 2001.

Carte de l'article L471-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 1982 au 1er janvier 1984 (transféré) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15; LOI 82-689 1982-08-04 ART. 6 JORF 6 AOUT 1982
• Rédaction du 1er janvier 1984 au 20 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15; Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 76 () JORF 30 DECEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984
• Rédaction depuis le 20 février 2001 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-4 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octies (M)
• Code du travail - art. L143-11-1 (M)