Article L473-1

Article transféré, en vigueur du 29 octobre 1982 au 1er janvier 1984.

Carte de l'article L473-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 1982 au 29 octobre 1982 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15; LOI 82-689 1982-08-04 ART. 6 JORF 6 AOUT 1982
• Rédaction du 29 octobre 1982 au 1er janvier 1984 (transféré) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. L473-1-1 (T)