Article L5122-4

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.

Carte de l'article L5122-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 17 juin 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 17 juin 2013 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
• Rédaction depuis le 16 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité sociale. - art. L137-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (M)
• Code du travail - art. L1233-72 (V)
• Code du travail - art. L1237-5 (VD)