Article L5134-102

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2021.

Carte de l'article L5134-102 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26
• Rédaction du 8 août 2015 au 16 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 298
• Rédaction depuis le 16 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; Décret n°2021-1181 du 14 septembre 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. D5134-151 (VD)
• Code du travail - art. D5134-155 (VD)