Article L5134-19-2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L5134-19-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2012 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-18 (V)
• Code du travail - art. D5134-50-5 (Ab)