1. Le président du conseil départemental peut déléguer tout ou partie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.
Code du travail · Article
Article L5134-19-2
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 1-1 : Contrat unique d'insertion.
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1-1 : Contrat unique d'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000027573686
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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