Article L5134-19-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article L5134-19-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 122 (VD)
• Code du travail - art. L5522-2-1 (VD)
• Code du travail - art. R5131-24 (V)