Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 1-1 : Contrat unique d'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000019869576
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5134-19-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Le contrat unique d'insertion prend la forme :
2. 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ;
3. 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5.
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