Article L5134-70-1

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

Carte de l'article L5134-70-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2012 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
• Rédaction depuis le 19 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 43