Article L5135-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Carte de l'article L5135-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2014 au 31 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 270

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-31 (V)