RattachementChapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000037994963
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5135-5 du Code du travail (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure ne peut être supérieure à une durée définie par décret.
2. Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l'organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangées.
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