Article L5151-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L5151-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 2 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours (en vigueur)
• Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 ter (VT)
• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 40-1 (V)
• Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)
• Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 - art. 4 (VD)
• Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 11 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L422-4 (V)
• Code pénitentiaire - art. L411-9 (VD)
• Décret n°2022-1403 du 3 novembre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 26 (V)
• Code du travail - art. D5151-10 (MMN)
• Code du travail - art. D5151-10-1 (VD)
• Code du travail - art. R6323-33 (V)