Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode du travail
RattachementSection 2 : Compte d'engagement citoyen
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre V : Compte personnel d'activité
- Chapitre unique
- Section 2 : Compte d'engagement citoyen
IdentifiantLEGIARTI000037385582
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5151-7 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :
2. 1° Des droits sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;
3. 2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.
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