Article L5212-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L5212-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 18; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2012-943 du 1er août 2012 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L351-1
• Code du travail - art. D5212-27 (VT)
• Code du travail - art. D5212-5-1 (VT)
• Code du travail - art. L5212-12 (MMN)
• Code du travail - art. R5212-12 (V)
• Code du travail - art. R5212-17 (V)
• Code du travail - art. R5212-2-1 (VT)