Code du travail · Article

Article L5212-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5212-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Rédaction du 1er mai 2008 au 8 juin 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Rédaction du 8 juin 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 5
Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)

Arrêtés liés (59)

Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 12 février 2010 fixant les conditions d'affectation des inspecteurs-élèves du travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (en vigueur)
Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités (en vigueur)
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 fixant les conditions d'affectation des inspecteurs-élèves du travail (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences et l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités (en vigueur)
Arrêté du 30 août 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail (en vigueur)
Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 (en vigueur)
Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur (en vigueur)
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux critères des recrutements opérés par les entreprises adaptées et par les entreprises adaptées de travail temporaire et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2025 fixant la liste des informations déclarées par le moyen du service dénommé « titre emploi simplifié agricole » (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2025 ouvrant le recrutement par la voie du détachement dans un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure au titre de l'année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps de chargé d'études documentaires du ministère de la culture (en vigueur)
Arrêté du 15 septembre 2026 ouvrant le recrutement par la voie du détachement dans un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps de technicien d'art du ministère de la culture (en vigueur)
Arrêté du 26 avril 2010 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés (en vigueur)
Arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles (abrogé)
Arrêté du 21 juillet 2010 incorporant la référence à l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier dans certains textes réglementaires relevant des attributions du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 17 septembre 2010 portant dispositions complémentaires à l'arrêté du 21 juillet 2010 incorporant la référence à l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier dans certains textes réglementaires relevant des attributions du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles (abrogé)
Arrêté du 31 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles, modifié par l'arrêté du 26 avril 2010 (en vigueur)
Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 fixant les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré (en vigueur)
Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (en vigueur)
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (abrogé)
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (abrogé)
Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (abrogé)
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (abrogé)
Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat (abrogé)
Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française (abrogé)
Arrêté du 2 août 2010 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités (en vigueur)
Arrêté du 15 septembre 2008 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités (abrogé)
Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (en vigueur)
Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat (abrogé)
Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat (abrogé)
Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile (abrogé)
Arrêté du 23 décembre 2020 portant modification de diverses dispositions à la suite de la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (en vigueur)
Arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles (en vigueur)
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux filières de sécurité civile (en vigueur)
Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors (en vigueur)
Arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors (en vigueur)
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs junior (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 2021 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française (en vigueur)

Décrets liés (22)

Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. (en vigueur)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. (abrogé)
Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail (en vigueur)
Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche (abrogé)
Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (en vigueur)
Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (en vigueur)
Décret n° 2016-1173 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche (en vigueur)
Décret n° 2016-1332 du 6 octobre 2016 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Institut national du service public (en vigueur)
Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (en vigueur)
Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (en vigueur)
Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage (en vigueur)
Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (en vigueur)
Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle (abrogé)
Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage (en vigueur)
Décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (145)

Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 16-1 (V)
Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 16-2 (V)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 34 (VT)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (VT)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27 (VT)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis (VT)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 ter (VT)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (VT)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (VT)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (VT)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (VT)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (VT)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (VT)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 quinquies (VT)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (VT)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 38 (VT)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (VT)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 47-2 (VT)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 bis (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 56-1 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (Ab)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 38-1 (VD)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 40 (VD)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49-1 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 32-1 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-3 (Ab)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 54-1 (V)
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 3-1 (VT)
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 4 (VT)
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 19 (Ab)
Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 12 février 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 juillet 2012 - art. (V)
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 6 (Ab)
ARRÊTÉ du 13 février 2015 - art. 8 (Ab)
Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 2
Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 3
Décret n°2016-783 du 10 juin 2016 - art. 4
Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 3
Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 4
Arrêté du 1er août 2016 - art. 1
Décret n°2016-1173 du 29 août 2016 - art. 8
Décret n°2016-1332 du 6 octobre 2016 - art. 11
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 10 (V)
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 11 (V)
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 13-2 (V)
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 15 (Ab)
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 9 (V)
Décret n°2017-346 du 17 mars 2017 (VD)
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 2 (V)
Décret n°2019-645 du 26 juin 2019 - art. 4
Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 12
Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 13
Arrêté du 30 août 2019 - art. 2
Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 (V)
Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 - art. 14 (V)
Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 - art. 24 (V)
Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 - art. 5 (V)
Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 (V)
Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 - art. 19 (V)
Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 - art. 34 (V)
Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 - art. 5 (V)
Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 16 (VD)
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 16 (VD)
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 16 (VD)
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 17 (VD)
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 18 (VD)
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 20 (VD)
Code général de la fonction publique - art. L131-8 (V)
Code général de la fonction publique - art. L142-1 (V)
Code général de la fonction publique - art. L351-5
Code général de la fonction publique - art. L372-2 (V)
Code général de la fonction publique - art. L612-3 (V)
Code général de la fonction publique - art. R332-28 (V)
Code général de la fonction publique - art. R351-60 (V)
Code général de la fonction publique - art. R372-6 (V)
Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 12 (VT)
Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 6 (VT)
Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 7 (VT)
Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 8 (VT)
Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 8
Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 (V)
Arrêté du 12 mars 2025 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 mai 2025 - art. 4 (V)
Arrêté du 30 septembre 2025 - art. 4 (V)
Décret n°2025-1294 du 24 décembre 2025 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 septembre 2026 - art. 4 (V)
Code de l'éducation - art. R914-108 (Ab)
Code de la défense. - art. L4132-1-1 (VD)
Code de la recherche - art. D412-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (V)
Code du travail - art. D5211-2 (V)
Code du travail - art. D5212-22 (V)
Code du travail - art. D5212-3 (VD)
Code du travail - art. D5212-5 (V)
Code du travail - art. D5212-7 (V)
Code du travail - art. D5212-8 (V)
Code du travail - art. D6323-3-3 (V)
Code du travail - art. L1222-9 (V)
Code du travail - art. L1251-7 (V)
Code du travail - art. L3121-49 (V)
Code du travail - art. L3122-26 (Ab)
Code du travail - art. L3123-32 (V)
Code du travail - art. L323-2 (MMN)
Code du travail - art. L323-4-1 (MMN)
Code du travail - art. L323-5 (MMN)
Code du travail - art. L323-8-6-1 (MMN)
Code du travail - art. L5141-1 (VD)
Code du travail - art. L5212-1 (V)
Code du travail - art. L5212-10-1 (V)
Code du travail - art. L5212-11 (VD)
Code du travail - art. L5212-13-1 (V)
Code du travail - art. L5212-2 (V)
Code du travail - art. L5212-5-1 (MMN)
Code du travail - art. L5212-6 (VD)
Code du travail - art. L5212-7 (VD)
Code du travail - art. L5212-7-2 (VD)
Code du travail - art. L5212-9 (VD)
Code du travail - art. L5213-11 (V)
Code du travail - art. L5213-6 (V)
Code du travail - art. L5213-7 (V)
Code du travail - art. L6112-3 (V)
Code du travail - art. L6323-11 (V)
Code du travail - art. L6323-17-2 (VD)
Code du travail - art. L6324-2 (Ab)
Code du travail - art. R5123-29 (V)
Code du travail - art. R5134-19 (V)
Code du travail - art. R5212-1-5 (V)
Code du travail - art. R5212-10 (M)
Code du travail - art. R5212-12 (VD)
Code du travail - art. R5213-42 (V)
Code du travail - art. R5213-44 (VD)
Code du travail - art. R5522-12 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L751-15 (V)