Article L5212-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L5212-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. L5212-13 (VD)
• Code du travail - art. R5212-1 (VT)