Code du travail · Article

Article L5212-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Obligation d'emploi.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Section 2 : Obligation d'emploi.

IdentifiantLEGIARTI000038610108

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5212-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L323-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Aller plus loin

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