Article L5212-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L5212-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er juin 2009 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 26
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 17
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 274; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 20 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L351-1
• Code général de la fonction publique - art. L372-2 (V)
• Code du travail - art. L323-2 (MMN)
• Code du travail - art. L5212-12 (MMN)
• Code du travail - art. L5212-5-1 (MMN)
• Code du travail - art. R5212-10 (M)