RattachementSous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés
IdentifiantLEGIARTI000037388690
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5212-7 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi :
2. 1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ;
3. 2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
4. 3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs.
5. Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret.