Article L5214-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L5214-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (en vigueur)
• Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (abrogé)
• Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (abrogé)
• Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » (en vigueur)
• Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011 (en vigueur)
• Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (75)

• LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 187 (V)
• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 208 (VD)
• Décret n°2012-362 du 14 mars 2012 (V)
• Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 (V)
• Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 2 (V)
• LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 122 (VD)
• Arrêté du 25 mai 2016 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 25 mai 2016 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 1 (M)
• Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 2 (M)
• Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 3 (V)
• Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 4 (M)
• Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 6 (M)
• Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 7 (Ab)
• Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
• Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
• Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
• Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
• Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
• Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
• Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 12 (V)
• Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 6 (V)
• Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 7 (V)
• Arrêté du 6 mai 2024 - art.
• Arrêté du 6 mai 2024 - art.
• Arrêté du 6 mai 2024 - art.
• Arrêté du 6 mai 2024 - art.
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D243-4-1
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-2 (Ab)
• Code du travail - art. D5213-90 (V)
• Code du travail - art. D5213-91 (V)
• Code du travail - art. L323-8-6-1 (VT)
• Code du travail - art. L5212-11 (VD)
• Code du travail - art. L5212-5 (VD)
• Code du travail - art. L5212-5-1 (MMN)
• Code du travail - art. L5212-9 (V)
• Code du travail - art. L5213-11 (V)
• Code du travail - art. L5213-2-1 (VD)
• Code du travail - art. L5213-2-2 (V)
• Code du travail - art. L5213-4 (V)
• Code du travail - art. L5214-1-1 (VT)
• Code du travail - art. L6123-5 (VT)
• Code du travail - art. L6316-1 (VD)
• Code du travail - art. L6323-21 (VD)
• Code du travail - art. L6323-22 (VD)
• Code du travail - art. L6323-23 (VD)
• Code du travail - art. L6323-34 (VD)
• Code du travail - art. L6323-37 (V)
• Code du travail - art. L6323-4 (V)
• Code du travail - art. L6323-6 (MMN)
• Code du travail - art. L6333-7 (VD)
• Code du travail - art. L6342-3 (V)
• Code du travail - art. R5212-1 (VT)
• Code du travail - art. R5212-1-2 (VT)
• Code du travail - art. R5212-1-3 (VT)
• Code du travail - art. R5212-1-4 (VT)
• Code du travail - art. R5212-12 (V)
• Code du travail - art. R5212-15 (V)
• Code du travail - art. R5212-2-1 (VT)
• Code du travail - art. R5212-2-3 (V)
• Code du travail - art. R5212-2-4 (V)
• Code du travail - art. R5212-2-5 (V)
• Code du travail - art. R5212-31 (V)
• Code du travail - art. R5213-39 (VD)
• Code du travail - art. R5213-45 (VD)
• Code du travail - art. R5213-46 (VD)
• Code du travail - art. R5213-47 (VD)
• Code du travail - art. R5311-13 (V)
• Code du travail - art. R5311-4 (V)
• Code du travail - art. R6412-2 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-44 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-45 (V)