RattachementSection 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés
Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
IdentifiantLEGIARTI000048849242
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5214-1 du Code du travail (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.
2. La gestion de ce fonds est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées. Cette association attribue des subventions à ce fonds, dans la limite des contributions qu'elle perçoit.
3. Les statuts de l'association sont agréés par l'autorité administrative.