Article L5221-7

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article L5221-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 10 août 2016 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-1 (VT)
• Code du travail - art. L5523-1 (VD)