Code du travail · Article

Article L5221-7

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
  4. Titre II : Travailleurs étrangers
  5. Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
  6. Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
IdentifiantLEGIARTI000049049535
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5221-7 du Code du travail (version du 28 janvier 2024)Légifrance →

1. L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.

2. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en France métropolitaine.

3. Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32.

4. Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-17 peuvent obtenir tous renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail. L'autorité administrative chargée d'instruire et de délivrer les autorisations de travail peut solliciter ces agents afin d'obtenir tous renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes relatives à ces autorisations, dans des conditions définies par décret.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L341-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049049535, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.