Article L5312-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L5312-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 143 (V)