1. Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
Code du travail · Article
Article L5312-12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000033818034
Texte parentLEGITEXT000006072050
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