Article L5312-13-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L5312-13-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de l'opérateur France Travail en charge de la prévention des fraudes (en vigueur, modifié par 2 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 16 juin 2011 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3 (V)
• Code du travail - art. L5312-13-2 (V)
• Code du travail - art. L5312-13-3 (V)
• Code du travail - art. L5312-15 (V)
• Code du travail - art. L5312-16 (V)
• Code du travail - art. L5312-18 (V)
• Code du travail - art. R5312-47 (T)
• Code du travail - art. R5312-49 (V)