Article L5312-13-1 historique

Historique de l'article L5312-13-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de l'opérateur France Travail en charge de la prévention des fraudes (en vigueur, modifié par 2 textes)