Article L5312-13-2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L5312-13-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 112; LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 113

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de l'opérateur France Travail du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail (en vigueur)
• Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2022-955 du 29 juin 2022 (VD)
• Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 (V)
• Code du travail - art. R5312-47 (T)
• Code du travail - art. R5312-49 (V)