Code du travail · Article

Article L5411-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L5411-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (VD)
  • Code du travail - art. R5411-10 (V)
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