Code du travail · Article

Article L5411-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
  5. Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
  6. Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000006903813
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5411-7 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L311-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006903813, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.