Article L5422-13

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L5422-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés (abrogé)
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2025 portant agrément de l'avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2026 portant agrément de l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2026 portant agrément des dispositions de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et ses textes associés concernant l'indemnisation des demandeurs d'emploi « primo-entrants » (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n° 2007-3 du 1 janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste. (en vigueur)
• Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée (en vigueur)
• Décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel (en vigueur)
• Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi (abrogé)
• Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel (en vigueur)
• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
• Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (53)

• Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 - art. 6 (V)
• Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (VD)
• Décret n° 2007-3 du 1 janvier 2007 - art. 2 (V)
• Arrêté du 30 mars 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
• Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-907 du 2 août 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
• Arrêté du 6 octobre 2011 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. 28 à 30 (VD)
• Décret n°2016-869 du 29 juin 2016 - art. 1 (VT)
• Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1 (VT)
• Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 14 (VD)
• Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 18 (VD)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 47 (V)
• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 145 (Ab)
• Décret n°2021-1210 du 20 septembre 2021 - art. 1
• Code pénitentiaire - art. L324-10 (VD)
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 36
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 47
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 48
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 66
• Arrêté du 6 août 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 février 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 mars 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 juin 2026 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (V)
• Code du travail - art. D2254-19 (Ab)
• Code du travail - art. L3253-6 (V)
• Code du travail - art. L5134-111 (V)
• Code du travail - art. L5134-58 (V)
• Code du travail - art. L5134-66 (V)
• Code du travail - art. L5134-75 (VT)
• Code du travail - art. L5312-12-2 (VD)
• Code du travail - art. L5422-9 (V)
• Code du travail - art. L5423-26 (Ab)
• Code du travail - art. L5424-4 (V)
• Code du travail - art. L5522-8 (VT)
• Code du travail - art. L6227-9 (V)
• Code du travail - art. R5422-5 (VD)
• Code du travail - art. R5424-5 (V)
• Code du travail - art. R5429-1 (VD)